Conditions générales de vente & utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès à et l'utilisation de GIL, logiciel en ligne d'étude de faisabilité réglementaire pour bureaux d'architectes exploité par NETUNIA Sàrl.

GIL est actuellement en phase beta pré-production(accès privé réservé aux utilisateurs inscrits). L'accès, les fonctionnalités et la disponibilité peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment.

2. Utilisateurs visés

GIL est réservé aux professionnels(architectes, bureaux d'architecture, géomètres, développeurs immobiliers, courtiers, promoteurs, notaires, fiduciaires, collectivités publiques). Vous déclarez être ou agir pour le compte d'une personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle.

Toute utilisation par un consommateur final (personne physique non professionnelle) est exclue.

3. Couverture géographique

GIL couvre actuellement le canton de Genève uniquementen phase beta. Toute extension géographique est soumise à l'accord préalable de NETUNIA Sàrl.

4. Modèle d'accès & paiement

L'accès à GIL fonctionne selon un modèle de paiement d'avance avec débiteur de quota :

• vous achetez un quota d'analyses préalablement ;
• chaque analyse générée déduit une unité du quota ;
• vous pouvez recharger votre quota à tout moment via paiement ;
• le paiement s'effectue uniquement via Payrexx(Twint, cartes bancaires, autres méthodes supportées) ;
• les paiements sont non remboursables une fois débités (cf. point 8).

Tarification :les tarifs sont communiqués au moment de l'inscription à la beta et lors de chaque achat de quota. Aucune grille tarifaire n'est affichée publiquement dans ces conditions.

5. Accès & utilisation

En acceptant ces conditions, vous vous engagez à :

• utiliser GIL uniquement à titre professionnel, légal et conformément à ces conditions ;
• ne pas reproduire, copier, redistribuer le logiciel, ses résultats ou ses données sans autorisation écrite ;
• ne pas tenter de contournerles mécanismes de sécurité, d'authentification ou de quota ;
• ne pas automatiser l'accès (bots, scripts, web-scraping, etc.) sans accord préalable écrit ;
• ne pas revendrel'accès à GIL à des tiers ;
• respecter tous les droits de propriété intellectuelle de NETUNIA Sàrl et de ses prestataires.

Toute violation de ces obligations entraîne la suspension immédiate de votre accès, sans remboursement.

6. Nature & limites des analyses GIL

GIL fournit des analyses à titre indicatif. Les éléments ci-dessous sont essentiels à votre utilisation :

6.1 — Couche réglementaire

GIL synthétise automatiquement les restrictions publiques à la propriété foncière (RDPPF) issues des sources officielles (swisstopo, geoadmin, registres fédéraux et cantonaux, lois, règlements communaux). Cette synthèse est traçable et citée ( articles de loi, n° RDPPF, couches SIG officielles).

Limitation : GIL ne couvre pas les servitudes de droit privé(droits de passage contractuels, restrictions au registre foncier, contrats immobiliers). Vous devez vérifier les servitudes auprès du registre foncier et d'un tiers expert (notaire, géomètre).

6.2 — Volume constructible (couche 3D)

GIL génère une enveloppe 3D paramétrable du volume constructible basée sur les indices publics (IUS, IOS, hauteurs, nombre de niveaux, types de toiture) et les contraintes géométriques (forêt, eaux, dangers naturels, alignements routiers) extraits des sources officielles.

Avertissement : cette enveloppe est indicative et non opposable. Elle n'est pas un projet d'architecte ni un permis de construire. Les indices peuvent être modifiés par NETUNIA ou vos autorités locales ; la réalité du terrain (reliefs, servitudes privées) peut affecter le volume réel constructible.

6.3 — Estimation financière (coûts)

GIL fournit une estimation de coûts indicative uniquement : prix du terrain (estimé par commune ou canton), coûts de construction (sourcés Ofri, SIA, OFS), honoraires (% SIA 102).Chaque valeur porte sa source et est éditable.

Limitations :

• l'estimation ne couvre que les coûts(terrain + construction + honoraires) — pas le produit, la marge de promotion, le rendement locatif ou d'autres revenus ;
• l'estimation est non contractuelleet ne remplace pas un devis professionnel auprès d'un architecte, un entrepreneur ou un expert financier ;
• les tarifs utilisés sont partagés entre NETUNIA et les utilisateurs (pas de tarifs individuels).

6.4 — Dépendances techniques & interruptions

GIL dépend de sources externes (geoadmin, SITG, registres cantonaux, etc.). Une indisponibilité de ces sources entraîne un fonctionnement dégradé(données partielles, absence de résultats, timeouts). NETUNIA n'est pas responsable de ces défaillances externes.

6.5 — Responsabilité exclusive de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de :

• toute décision ou action basée sur les analyses GIL ;
• la vérification auprès des autorités compétentes et des sources officielles (RDPPF, registre foncier, registre du commerce, etc.) ;
• la consultation de professionnels (avocats, géomètres, architectes, experts financiers) pour valider les analyses GIL avant toute décision commerciale ou juridique.

GIL ne remplace pas un audit professionnelen bonne et due forme ni une consultation d'expert.

7. Exclusion de garanties

GIL est fourni « tel quel » sans aucune garantie, expresse ou implicite, concernant :

• l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des analyses ou données ;
• la conformité à un usage particulier ou à vos attentes ;
• l'absence d'interruptions, d'erreurs ou de défaillances techniques ;
• la sécurité, la confidentialité ou l'intégritédes données que vous publiez (bien que NETUNIA s'efforce de les protéger) ;
• la continuité de la beta ou du service public (GIL peut être arrêté à tout moment).

NETUNIA Sàrl décline toute responsabilité pour les erreurs ou imprécisions des analyses générées par GIL.

8. Limitation de responsabilité

Limitation de responsabilité contractuelle : NETUNIA Sàrl ne sera responsable en aucun cas des dommages suivants, indépendamment du fondement juridique (contrat, responsabilité civile, produit, etc.) :

• dommages directs ou indirects(perte d'exploitation, manque à gagner, perte de profit, perte de données, perte de clientèle) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser GIL ;
• dommages causés par une décisionreposant sur les analyses GIL (perte financière, non-réalisation d'un projet, contentieux) ;
• préjudice aux tiers imputé aux analyses GIL ;
• interruptions, bugs ou défaillances du service.

Cette limitation s'applique dans les limites autorisées par le droit suisse(CO et dispositions particulières). Elle ne s'applique pas aux dommages causés par une faute grave ou intentionnelle de NETUNIA Sàrl.

8.1 — Limitation du montant des dommages-intérêts

Si malgré la limitation ci-dessus, NETUNIA Sàrl était tenue à dédommagement, la responsabilité totale ne pourra excéder la somme payée par vous au cours des 12 mois précédents. Si vous n'avez rien payé, la responsabilité est exclue.

9. Résiliation & interruption

NETUNIA Sàrl se réserve le droit de :

• suspendre ou résilier immédiatement votre accès à GIL sans avis préalable en cas de violation de ces conditions ou de toute loi applicable ;
• interrompre ou modifier le service, les fonctionnalités ou la tarification à tout moment ;
• arrêter la beta et la rendre indisponible sans remboursement des quotas inutilisés ou des frais payés.

En cas de résiliation à votre demande, les quotas inutilisés restent forfait— aucun remboursement n'est dû.

10. Propriété intellectuelle

GIL (logiciel, source, algorithmes, présentations, rapports PDF, modèles 3D) est la propriété exclusive de NETUNIA Sàrl. L'accès que vous obtenez est une licence limitée et révocable, non exclusive, sans droit de cession.

Vous n'acquérez aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle sur GIL. Toute tentative de décompilation, rétro-ingénierie ou extraction de code est interdite et poursuivie.

11. Confidentialité & données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre politique de confidentialité.

Les analyses que vous générez dans GIL restent votre propriété, mais sont stockées sur nos serveurs pour permettre l'accès, la génération de rapports et la maintenance du service.

12. Modification des conditions

NETUNIA Sàrl se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, notamment pour :

• s'adapter aux changements légaux ou réglementaires ;
• améliorer la clarté ou l'équité des conditions ;
• ajuster la tarification ou les modalités de service (avec avis minimum de 30 jours si modification substantielle).

Votre utilisation continue de GIL après publication des modifications constitue votre acceptation.

13. Droit applicable & juridiction

Ces CGV sont régies par le droit suisse (droit fédéral et droit du canton de Genève). La date applicable est celle de la dernière mise à jour affichée sur cette page.

Forum : Tribunaux du canton de Genève

Tout litige découlant de ces CGV ou de l'utilisation de GIL sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents à Genève, sous réserve de toute exception légale.

14. Contact & recours

Pour toute question, plainte ou recours en matière de CGV ou d'utilisation de GIL, écrivez à :

Email : [email protected]
Site : netunia.ch
Téléphone : +41 77 445 83 37

NETUNIA Sàrl répondra à votre demande dans les meilleurs délais, dans le respect des obligations légales applicables.

Version & historique

Version actuelle : Juin 2026
Dernière mise à jour : Juin 2026

Ces CGV remplacent toute version antérieure et s'appliquent à tous les contrats conclus après leur date de publication.